20 octobre 2008
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13:00
A en croire Monsieur Dord (cf l'Essor Savoyard du 17 octobre), une des raisons qui l'ont poussé à ne pas accéder à la demande des conseillers des groupes minoritaires d'inscrire à l'ordre du jour du dernier conseil municipal la mise en application d'un règlement intérieur, c'est parce que cela aurait été illégal.
Illégal. Bigre ! Rien que ça. Et pourquoi ? Et bien parce que la demande en question n'a pas été transmise avant le délai de cinq jours francs fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Voyons ce que nous le CGCT à ce propos. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, c'est l'article L2121-12 qui s'applique :
Le troisième et le quatrième alinéas sont on ne peut plus clairs. Aucun besoin de consulter Me Sindres. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Il n'y avait donc rien d'illégal à accéder à la demande des minorités. Et voila donc Monsieur Dord pris en flagrant délit. D'ignorance de la loi ? Vu la façon avec laquelle il semble avoir étudié la question sous son angle légal, on peut en douter.
Alors en flagrant délit de mensonge ? Voila qui semble être la bonne hypothèse ...
ps : vous noterez au passage que l'alinéa 2 de l'article L2121-12 dispose que lorsqu'une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Et revoilà donc ce règlement intérieur qui d'après Monsieur Dord ne serait pas obligatoire, mais qui d'après le CGCT (c'est à dire la loi !) fixe tout de même pas mal de choses dans le mode de fonctionnement du conseil municipal.
La loi serait-elle donc différente à Aix les Bains ?
Illégal. Bigre ! Rien que ça. Et pourquoi ? Et bien parce que la demande en question n'a pas été transmise avant le délai de cinq jours francs fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Voyons ce que nous le CGCT à ce propos. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, c'est l'article L2121-12 qui s'applique :
Le troisième et le quatrième alinéas sont on ne peut plus clairs. Aucun besoin de consulter Me Sindres. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Il n'y avait donc rien d'illégal à accéder à la demande des minorités. Et voila donc Monsieur Dord pris en flagrant délit. D'ignorance de la loi ? Vu la façon avec laquelle il semble avoir étudié la question sous son angle légal, on peut en douter.
Alors en flagrant délit de mensonge ? Voila qui semble être la bonne hypothèse ...
ps : vous noterez au passage que l'alinéa 2 de l'article L2121-12 dispose que lorsqu'une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Et revoilà donc ce règlement intérieur qui d'après Monsieur Dord ne serait pas obligatoire, mais qui d'après le CGCT (c'est à dire la loi !) fixe tout de même pas mal de choses dans le mode de fonctionnement du conseil municipal.
La loi serait-elle donc différente à Aix les Bains ?
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