12/04 - REGLEMENT INTERIEUR ET REFERENDUM LOCAL

Contrairement à ce que semblent penser certain(e)s élu(e)s de la majorité municipale aixoise, si on en croit leurs récentes déclarations sur le sujet, la possibilité de recours au référendum local n'a rien à voir avec l'instauration d'un règlement intérieur au conseil municipal. Ni d'ailleurs avec la non instauration de ce même règlement intérieur.

Il ne semble donc pas inutile de rappeler en quelques mots ce qu'est un référendum local.

Il s'agit d'un référendum permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu'en cas de réponse positive. Il est décidé par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) afin de soumettre à la décision de ses électeurs un projet de texte (acte ou délibération) relevant de ses compétences.

Le référendum décisionnel local a été créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. Jusque-là, seules les communes pouvaient organiser un « référendum local », c'est-à-dire un vote sur un sujet d'intérêt communal. Mais, celui-ci n'était que consultatif, le conseil municipal n'étant pas tenu par le résultat du vote. Aujourd'hui, toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d'outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux et ceux-ci ont valeur de décision.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée par le référendum fixe le jour du scrutin. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l'État (ex. le préfet) du texte sur lequel portera le vote. Par ailleurs, un référendum local ne peut avoir lieu pendant les campagnes ou le jour des élections locales, législatives, sénatoriales, européennes, présidentielle, ou d'un référendum décidé par le président de la République. Un dossier d'information sur le sujet du référendum local est mis à la disposition du public.

Seuls les électeurs de la collectivité concernée peuvent participer au vote et non ses habitants. Les ressortissants des États membres de l'Union peuvent seulement participer aux référendums organisés par les communes. Le projet de texte soumis au référendum est adopté :

* si au moins la moitié des électeurs inscrits ont participé au vote ;

* et s'il réunit la majorité des voix.

Pour notre part on déplore que ce type de scrutin ne puisse pas être organisé en même temps que d'autres votes, comme cela se fait par exemple en Suisse pour les référendums d'initiative populaire. Cette contrainte bien française affaiblit très certainement encore cet outil démocratique, déjà très peu usité, car l'organisation d'un scrutin spécifique est à la fois lourde et coûteuse.

Le référendum décisionnel local, à ne pas confondre avec le référendum d'initiative populaire. Domaine où la France est particulièrement en retard, puisque cet autre outil démocratique n'existe toujours pas chez nous. Ce qui devrait néanmoins être chose faite d'ici à la fin du 1er(*) quinquenat de Nicolas Sarkozy. Le retard français ne sera pas pour autant comblé, car les prérequis pour la tenue d'un tel référendum seront plutôt drastiques : la demande devra en effet être faite par au moins 1/5ème des parlementaires et par 1/10ème des électeurs inscrits.

Des conditions qui permettent aux parlementaires et à la classe politique dominante (les mêmes) de se prémunir à coup sûr contre toute initiative visant à réformer leur statut, comme par exemple l'interdiction du cumul des mandats ou l'instauration du scrutin proportionnel. Des conditions qu'il convient de comparer par exemple avec celle de nos voisins suisses, chez qui une demande de référendum d'initiative populaire, pour être valable, ne requiert que la signature de 100.000 électeurs (environ 2% des inscrits). La Suisse où existe également les votes d'initiatives populaires, nécessitant seulement 50.000 demandes d'électeurs (soit environ 1% des inscrits). (*) et on espère dernier ...