Projet immobilier du boulevard Wilson : un bien public dont on interdit l'accès est-il pour autant désaffecté ?

Sous l’appellation parfaitement hermétique et totalement inintelligible au commun des mortels de « URBANISME OPERATIONNEL : centre d’échange intermodal (lot B) / délibération complémentaire », le point n°11 de l’ordre du jour du conseil municipal d’Aix les Bains du 21 septembre appelait les élus à se prononcer, pour la seconde fois en un peu plus d’un an, sur le projet immobilier du boulevard Wilson.

Un projet immobilier qui, en remplacement de l’actuel parking gratuit d’environ 175 places, prévoit la construction d’un parking payant de 224 places (dont seulement 87 ouvertes au stationnement public), de logements sociaux (32), d’une résidence pour personnes âgées (dont la construction apparaît cependant comme très hypothétique), de commerces et de bureaux.

Nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur d'autres aspects de ce projet. Mais il nous est apparu intéressant, dans un premier temps, de nous attarder quelques instants sur un détail juridique qui pourrait bien ne pas en être un.

Explication. Le terrain d’assise du projet, à savoir l’actuel parking gratuit, appartient au domaine public. Pour permettre la réalisation du projet, et le transfert à une personne de droit privé, le terrain doit donc être déclassé du domaine public. Un déclassement qui nécessite au préalable que sa désaffectation soit constatée.

Au sens juridique du terme, la désaffectation est une opération qui consiste à ne plus utiliser un bien à l’usage direct du public ou en vue de l’accomplissement d’une mission de service public. En l’espèce, dans le cas qui nous intéresse, ne plus utiliser le parking à un usage direct de stationnement ouvert au public.

Question : le parking du boulevard Wilson était-il oui ou non directement utilisé par le public pour son usage direct, avant que la mairie n'en interdise l'accès ?

Réponse : oui, bien sûr. La photo ci-dessous le démontre s’il en était besoin. Elle a été prise le 20 septembre 2009. On y voit déjà les panneaux apposés par la municipalité faisant état d’une interdiction de stationner à partir du 21 septembre à 7h00, mais y voit aussi des véhicules en stationnement.

Conclusion qui nous semble s’imposer : la désaffectation que la municipalité a fait constater par huissier le 21 septembre est totalement artificielle. Elle est le résultat non pas d’une non utilisation directe du parking par le public, mais d’une interdiction de stationner entrée en vigueur le 21 septembre au matin, et pour laquelle la police municipale a été diligentée sur place le jour même aux aurores, afin de la faire respecter.

Ce que l’huissier de justice a donc pu constater en ce lundi 21 septembre, ce n’est pas que le parking n’était plus utilisé par le public, mais qu’il était vide car le stationnement y était interdit. Et c’est tout !

Dès lors, le conseil municipal pouvait-il autoriser le déclassement du domaine public d’un bien qui n’était pas désaffecté, mais simplement temporairement inoccupé car interdit d’accès par une décision du maire ? Voila une bien épineuse question juridique dont à notre avis on risque d’entendre parler dans les prochains mois. Affaire à suivre.

NOTA : le déclassement d’un bien du domaine public est assez strictement encadré par la législation. Dans sa grande sagesse, le législateur entendait sans nul doute, par ce cadre juridique strict, prévenir autant que faire se peut les abus en la matière, et éviter notamment la dilapidation du patrimoine public au profit d’intérêts privés(1). La procédure mise en œuvre dans le cadre du projet du boulevard Wilson apparaît alors bien curieuse, son procédé consistant à interdire l’accès du public à un bien du domaine public, pour ensuite faire constater sa désaffectation. Si cette façon de faire s’avère parfaitement conforme à la législation, voila qui ouvre d’intéressantes perspectives. Imaginez par exemple que soyez désireux de faire cesser la circulation automobile dans la rue qui longe votre propriété, car le bruit vous dérange.

Pour peu que vous soyez en très bons termes avec le maire de votre commune, il vous suffira alors de lui demander de mettre en place une interdiction de circulation pour cause de travaux. Le jour même, un huissier pourra venir constater la désaffectation de la rue, aucun véhicule ne l’empruntant (et pour cause, son accès en sera interdit !). Il ne vous restera plus qu’à pondre en commun avec la mairie un projet d’espace vert (par exemple), et le tour sera joué ! On ne sait pas ce qu’il en est pour vous, mais pour ce qui nous concerne, on se dit quand même qu’il y a comme un truc qui cloche … (1) remarque d’ordre général, on ne vise personne en particulier