26/04 - VERS UNE REFORME DU MODE DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES

C'est grâce à un article publié sur le blog d'Aix Elan⁽¹⁾ que nous avons appris que le gouvernement envisage de réformer le mode de scrutin des élections municipales. De prime abord, voila une bonne idée. Mais de prime abord seulement, car la réforme envisagée nous laisse sur notre faim.

A la base, l'objectif de la réforme est pourtant louable : faire appliquer la parité hommes/femmes dans les petites communes (moins de 3.500 habitants), comme c'est le cas dans les communes de plus grande taille. Pour mémoire, on rappelle que dans les communes de 3.500 et plus, la parité est obligatoire sur les listes. Une obligation qui, au final, ne présume d'ailleurs en rien de la parité dans les responsabilités des élu(e)s. Aix les Bains en étant un bon exemple, puisque les deux premiers personnages de la municipalité (le maire et son 1^er adjoint) sont tous deux des hommes.

Dans les communes de 3.500 habitants, l'actuel mode de scrutin impose également la parité sur les listes, mais autorise également les électeurs à les panacher, à rayer des noms ou encore à en ajouter. De plus le décompte des voix se fait non pas par liste, mais par candidat. La parité n'est donc pas forcément respectée et, à l'extrême, on peut même envisager un conseil municipal entièrement masculin⁽²⁾.

L'objectif du respect de la parité est donc a priori une bonne chose. La façon de l'atteindre est elle nettement plus discutable. Car, pour le gouvernement, tout comme pour le comité Balladur⁽³⁾, la « bonne » méthode consiste à transposer aux communes de 1.000 à 3.499 habitants l'actuel mode de scrutin des communes de 3.500 habitants et plus.

Ce même mode de scrutin qui conduit à nier le droit à représentation d'une bonne partie des électeurs, quand ce n'est pas de la majorité des électeurs. Rappelons que le mode de scrutin en vigueur attribue la moitié des sièges à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix, et répartit la moitié restante à la proportionnelle entre toutes les listes⁽⁴⁾.

Un mode de scrutin totalement injuste, et qui conduit a des aberrations flagrantes, comme par exemple à Rumilly ou la liste arrivée en tête au second tour, avec 41% des voix, obtient 72% des sièges, quand les deux autres listes en présence, qui cumulent à elles deux 59% des voix, n'obtiennent que 28% des sièges.

L'anomalie est d'ailleurs tout aussi marquée à Aix les Bains, où avec 62% des voix, la liste Dord obtient 83% des sièges. Et ce n'est pas mieux à Chambéry. Mais comment pourrait-il en être autrement, avec un mode de scrutin qui attribue à la voix d'un électeur ayant voté pour la liste vainqueur un poids nettement supérieur à celui d'une voix d'un électeur ayant voté pour une autre liste ? Où est donc l'égalité dans ce mode de scrutin ? Une égalité pourtant inscrite aux frontons de nos édifices publiques ...

Le comité Balladur préconise néanmoins l'application de ce mode de scrutin aux petites communes, estimant qu'il permet « d'élargir le champ de la démocratie locale en étendant celui du suffrage direct et de la parité ». Pour la parité, on veut bien, mais pour le suffrage direct, c'est nettement plus discutable. Et même totalement faux. Aujourd'hui les électeurs des petites communes peuvent voter directement pour tel ou tel candidat, et donc y compris pour des candidats de plusieurs listes. Difficile de faire plus direct. En appliquant le même mode de scrutin de liste que pour les communes de plus grande taille, on retire clairement le côté direct du vote.

Pour notre part, on est néanmoins favorable à l'application du scrutin de liste, car il permet en effet d'appliquer la parité. Mais à condition de réformer en même temps ce mode de scrutin, pour toutes les communes où il s'appliquerait, pour avoir enfin une vraie représentation proportionnelle. Cela fonctionne très bien dans d'autres pays, alors pourquoi pas chez nous ?

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« Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitants sont actuellement élus au scrutin majoritaire et les autres [les membres des conseils des communes de 3.500 habitants et plus - NDLR] au scrutin de liste à la proportionnelle où la parité est obligatoire. Si ce seuil était abaissé, davantage de communes seraient obligées d'appliquer la parité. »

C'est ce qu'écrit Aix Elan dans son article. Une petite rectification s'impose : réserver 50% des voix à la liste vainqueur, même si elle est globalement minoritaire, et partager les 50% restants entre toutes les listes, ce n'est pas de la proportionnelle ! Loin s'en faut.

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⁽¹⁾ Comme quoi de temps à autre Aix Elan sert à quelque chose ...
⁽²⁾ Ou entièrement féminin, mais le monde politique étant encore très macho, cette seconde hypothèse nous semble hautement improbable
⁽³⁾ Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V^ème République, installé dans ses fonctions en juillet 2007
⁽⁴⁾ Voir le détail des modes de scrutin pour les municipales dans l'encadré ci-dessous

Dans les communes de moins de 3 500 habitants Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours (élection de 9 à 23 conseillers municipaux). Lors du dépouillement des bulletins de vote et du décompte des suffrages, le panachage, le rayage de noms, le vote pour des listes incomplètes sont admis. Les bulletins de vote sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire mais les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre de sièges à pourvoir ne sont pas comptés (art. L.257). Les voix sont décomptées par candidat, et non par liste. Pour être élu, un candidat doit obtenir : - Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, - Au deuxième tour, la majorité relative suffit quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est élu. Lorsque la commune est divisée en sections électorales, chaque section élit un nombre de conseillers, au moins deux, proportionnellement au nombre des électeurs inscrits. Pour être élu, un candidat doit obtenir : - Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, - Au deuxième tour, la majorité relative suffit quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est élu. Lorsque la commune est divisée en sections électorales, chaque section élit un nombre de conseillers, au moins deux, proportionnellement au nombre des électeurs inscrits.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (élection de 27 à 163 conseillers municipaux) sans panachage ni vote préférentiel : pour être valablement exprimé, un bulletin de vote ne peut être modifié par l'électeur : il ne peut y avoir ni adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation des candidats sur la liste ; toute liste raturée est considérée comme nulle, lors du dépouillement et du décompte des suffrages (art. L.260). Les voix sont donc décomptées par liste et non par candidat : - Au premier tour, il est attribué à la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir (arrondi à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur dans le cas contraire). Les sièges restants sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (art. L.162), - Un second tour est organisé si aucune liste n'a recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour : seules peuvent s'y présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % du total des suffrages exprimés au premier tour (art. L.264). La moitié du nombre de sièges à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages la moitié des sièges est attribuée à la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée. Les sièges restants sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (art. L.262).

Comments

[Pierre Barret]

venant par hasard sur votre blog, je vous précise qu'il y a une autre solution: c'est celle de diminuer la "prime majoritaire "en la passant par exemple de 50 à 25%.Efficacité et représentativité sont réconciliés;cette formule avait été suggéré par R.Bachelot (ministre) dans un livre un peu ancien...

[R+M]

Le mode de scrutin proportionnel tel que vous le préconisez existait dans les communes dans les années 1950- 1970. S'il a été abandonné, c'est précisément qu'il rendait les communes ingérables, donnant aux minorités agissantes un pouvoir de chantage sur les principales forces politiques .Plus récemment, ce qui s'est passé en Italie avec ce système électoral est éclairant: Les ultra-gauchistes de "LOtta continua" et les staliniens de "rifondazione communista" avec leurs 3 ou 4 élus ont paralysé plus de 480 députés de gauche rassemblés derrière Prodi et Veltroni les empêchant de mener une véritable politique de réforme. Leurs voix étant absolument nécessaires à l'Assemblée de députés et au Sénat pour obtenir la majorité. Résultat: une gauche impuissante et une large victoire au scrutin suivant du très mussolinien BERLUSCONI.En politique il y a des concepts qui paraissent séduisants si on les considère du strict point de vue de la justice mais leur application se rèvèle parfois profondément ...injuste; Dans le cas Italien, pourquoi ces 2 % d'extrémistes possèdaient-ils un tel pouvoir sur les près de 49 % qui constituaient avec eux la majorité de départ? L'application du programme  de ces 2 % nécessaires à la majorité est-elle pour vous le summun de la démocratie?

[Aix Hebdo]

Ah le vieux mythe des assemblées que le scrutin à la proportionnelle rendrait ingérables … en voila un qui a la vie dure ! Il faut dire que les grands partis qui se partagent le pouvoir (et
ce qui va avec) depuis des décennies font tout pour l’entretenir. Pas fous les gars : ils ne vont pas brader leur fond de commerce quand même !

Alors régulièrement, ils agitent devant nos yeux effarés le spectre de l’assemblée d’élus ingérable, pour cause d’absence de majorité forte. Ca fait bien marrer nos amis islandais ou suisses
(pour ne citer qu'eux).

Aucun mode de scrutin ne peut sans doute prétendre à la perfection. Mais entre le mode de scrutin actuel des municipales, qui garantit quasiment à coup sûr une sous représentation des
« minorités »(1), et un mode de scrutin à la proportionnelle qui n’engendre qu’occasionnellement des difficultés, mais garantit une vraie représentativité des électeurs, le
choix nous semble être facile à faire.

Pour en revenir au cas italien évoqué par notre lecteur, il nous semble contenir une double erreur. La première étant d’affirmer que les 480 élus de gauche allaient forcément voter favorablement
tous les textes : mais où est donc leur libre arbitre ? Et où est donc l’avis des électeurs qu’ils représentent ? Ou plutôt qu’ils sont censés représenter. Car force est de les
reconnaître, l’immense majorité des élus, une fois installés dans leurs fonctions, oublient totalement qu’ils doivent être les représentants de leurs électeurs, et non ceux de leurs partis.

La seconde, c’est que les voix des élus d’extrême gauche n’étaient en rien « absolument nécessaires » à la gauche pour faire passer des réformes. Ce qui était nécessaire, c’était une
majorité. Mais pourquoi cette majorité devrait-elle obligatoirement s’inscrire dans le « traditionnel » clivage droite/gauche ? Pourquoi des élus de droite ne pourraient-ils pas
voter des réformes de gauche, et inversement ? N’y a-t-il donc que deux choix possibles ? Ras-le-bol de ce système bipolaire archaïque et sclérosant, et qui depuis des décennies à
clairement fait la démonstration de son impuissance !

D’autres pays appliquent, pour certains depuis fort longtemps, des modes de scrutin à la proportionnelle. Ils ne s’en portent pas plus mal, bien au contraire. Leurs assemblées n’ont rien
d’ingérables et, ô surprise, ce sont généralement les pays les plus avancés en matière de démocratie participative. Des pays où la « chose » publique reste et demeure publique, sans
être spoliée par des grands partis politiques dont l’ambition première est d’être aux affaires, parce que ça rapporte.

(1) avec des guillemets car il arrive parfois, comme ce fut le cas aux dernières municipales de Rumilly, que les minorités soient en fait majoritaires !